J.O. 53 du 3 mars 2007
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Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : AGRS0700368A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche.Article 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :=============================================
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JO no 53 du 03/03/2007 texte numéro 26
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Article 3
Sont abrogés les arrêtés :
- du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale ;
- du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale ;
- du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés ;
- du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés ;
- du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
- du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
- du 3 avril 2001 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère chargé de l'agriculture.Article 4
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier